Service Public d'Assainissement Non Collectif


SPANC
 
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les arrêtés qui en découlent reconnaissent désormais l’assainissement non collectif comme une solution à part entière, en alternative au « tout à l’égout ».
Les communes ont, depuis le 1er janvier 2006, l’obligation de contrôler la mise en place des installations neuves et le bon fonctionnement des installations existantes.
 
Pour répondre à cette obligation en minimisant et mutualisant les coûts, les communes ont décidé de confier à la collectivité, l’étude du zonage d’assainissement et la mise en place du Service Public d’Assainissement  Non Collectif (SPANC).
 
 En effet, les systèmes d’assainissement non collectif doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux…
Le SPANC est compétent sur toutes les communes de la Communauté de Communes du Grand Roye dont le mode de gestion des eaux usées est l’assainissement non collectif.
Pour les communes de Roye et Tilloloy qui sont desservies par un réseau collectif, le SPANC n’est donc pas compétent.
Figure 1 : Territoire d’action du SPANC de la Communauté de Communes du Grand Roye




Les missions du SPANC, fixées par la loi sont de quatre ordres :

• Réaliser un état diagnostic (en cours) de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif,
• Instruire les demandes de réhabilitation ou de création d’une installation d’assainissement non collectif,
• Établir un état diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente immobilière (en l’absence d’un diagnostic existant réalisé par le SPANC et datant de moins de 3 ans),
• Évaluer périodiquement (tous les 6 ans) le bon fonctionnement des installations.
 
Définitions :

Assainissement Non Collectif : Ce terme désigne toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées, réhabilitées et entretenues conformément aux principes généraux et prescriptions techniques décrits dans l’arrêté du 07 septembre 2009. Les installations doivent permettre le traitement commun de l’ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux vannes et des eaux ménagères produites par l’immeuble.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des gouttières, du ruissellement des cours ou terrasses et autres surfaces imperméabilisées, à l’exclusion des eaux de lavage de véhicules et des sols.
Pour permettre le bon fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, l’évacuation de ces eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l’installation. La séparation des eaux doit être faite en amont de l’assainissement non collectif.

Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau,…) et les eaux vannes (provenant des toilettes).

Usager du service public de l’assainissement non collectif : L’usager du service public d’assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Les propriétaires ou exploitants d’immeubles destinés à un usage autre que l’habitation sont tenus de dépolluer leurs eaux usées autres que domestiques, selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle des services de police des eaux, ou des installations classées pour la protection de l’environnement.

Immeuble : Ce terme désigne toute structure générant des flux usés de type domestique. 
                           
 














Filtre compact



Fosse toutes eaux

Microstation à culture fixée

Microstation à culture fixée avec zone de dispersion







 
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