OPERATION DE REHABILITATION DU CIMETIERE COMMUNALE DE RUBESCOURT

Concessionnaires ou ayants-droits d'un emplacement au cimetière de Rubescourt : une procédure de reprise prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2223-4, L2223-17 et 18) est mise en place.(voir la pièce jointe)
Si l'entretien du terrain communal incombe naturellement à la commune, l'entretien d'un emplacement concédé incombe exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droits.
Ceci devient difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu'il n'y a plus d'ayants-droits.
Il s'agit donc de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés.
Au terme d'une durée de 3 à 4 ans, la commune pourra reprendre les terrains.

Les listes d'emplacements concernés seront consultables en Mairie, en Préfecture et Sous-préfecture, de manière à ce que tout ayant-droit éventuel puisse être informé.
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