Le contrôle de bon fonctionnement
Le contrôle de bon fonctionnement
Comme pour une voiture, l’installation d’assainissement doit être contrôlée. Ce contrôle technique permet de vérifier l’état général des ouvrages.
Il est réalisé tous les 10 ans au maximum (9 ans sur le territoire de la CCGR).
Ce contrôle est-il obligatoire ? Oui, ce contrôle est une obligation fixée par l’arrêté ministériel du 27 Avril 2012.
Ce contrôle est-il payant ? Oui, ce contrôle est payant. La facture est émise par le Trésor Public à l’ordre de l’usager ou à défaut au titulaire de l’abonnement d’eau (dans le cadre d’une location la facture est envoyée au locataire). La redevance de ce contrôle s’élève à 112.50€.
Comme pour une voiture, l’installation d’assainissement doit être contrôlée. Ce contrôle technique permet de vérifier l’état général des ouvrages.
Il est réalisé tous les 10 ans au maximum (9 ans sur le territoire de la CCGR).
Ce contrôle est-il obligatoire ? Oui, ce contrôle est une obligation fixée par l’arrêté ministériel du 27 Avril 2012.
Ce contrôle est-il payant ? Oui, ce contrôle est payant. La facture est émise par le Trésor Public à l’ordre de l’usager ou à défaut au titulaire de l’abonnement d’eau (dans le cadre d’une location la facture est envoyée au locataire). La redevance de ce contrôle s’élève à 112.50€.
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Siège de Montdidier :
1136 rue du Pasteur prolongée
80500 Montdidier
03 22 37 50 50 Antenne de Roye : 11 rue de la pêcherie 80700 Roye 03 22 78 58 83 Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Jeudi 21 Novembre 2024
