Le contrôle de bon fonctionnement

Le contrôle de bon fonctionnement

Comme pour une voiture, l’installation d’assainissement doit être contrôlée. Ce contrôle technique permet de vérifier l’état général des ouvrages.
Il est réalisé tous les 10 ans au maximum (9 ans sur le territoire de la CCGR).

Ce contrôle est-il obligatoire ? Oui, ce contrôle est une obligation fixée par l’arrêté ministériel du 27 Avril 2012.

Ce contrôle est-il payant ? Oui, ce contrôle est payant. La facture est émise par le Trésor Public à l’ordre de l’usager ou à défaut au titulaire de l’abonnement d’eau (dans le cadre d’une location la facture est envoyée au locataire). La redevance de ce contrôle s’élève à 112.50€.


 
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