Diagnostic en cas de vente immobilière

Le diagnostic dans le cadre des ventes immobilières

Il fait partie des 10 diagnostics obligatoires pour une vente depuis le 1er janvier 2011. Le rapport du contrôle de bon fonctionnement peut être utilisé s’il date de moins de 3 ans. Sinon, un nouveau contrôle doit être effectué. Il permet d’informer le futur acquéreur de l’état actuel de l’installation et si des travaux de réhabilitation sont à prévoir.

Ce contrôle est-il payant ? Oui. Ce diagnostic est facturé 150€. C’est le vendeur qui a l’obligation de présenter ce diagnostic, c’est donc lui qui paye la facture.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité de l’installation ? Si des travaux de réhabilitation sont préconisés, le nouvel acquéreur devra mettre en conformité l’installation d’assainissement dans un délai maximal de 1 an à partir de la date de la vente. En cas de non-respect des délais, il s’expose aux pénalités financières prévues au règlement de service. Grâce à ce diagnostic, le futur acheteur peut donc prendre en compte les éventuels travaux à prévoir dans la négociation du prix de la maison.


Pour toute demande de diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière (en l’absence d’un diagnostic daté de moins de 3 ans), merci de remplir ce formulaire et de la transmettre au SPANC par voie postale, courriel ou par remise à l’accueil de la collectivité ou à son annexe de Roye. Dès réception, vous serez contacter afin de planifier l’intervention