Concernant la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie sont d’intérêt communautaire :
- Hors agglomération : les voies communales ayant comme limite le panneau
d’agglomération ou la limite du périmètre actuellement urbanisé au sens du Code de
l’urbanisme, répondant au moins à l’un des critères suivants :
• Voies empruntées par les circuits de transports scolaires
• Voies desservant les ZAC déclarées d’intérêt communautaire
• Voies desservant des équipements communautaires
- En agglomération :
• Les voies desservant un équipement public (hôpital, collège, lycée, recette du
Trésor Public, Bureau de poste...)
• Les voies d’accès aux équipements communautaires
Tout achat effectuer par une collectivité fait l’objet d’un marché public. Ainsi la Communauté de Communes ressence auprès des communes de notre territoire les besoins de celles-cies pour leur travaux de voiries classées d’interet communal afin d’obtenir des tarifs plus attractifs.