tarteaucitron.user.gajsUa = 'UA-68950643-1'; tarteaucitron.user.gajsMore = function () { /* add here your optionnal _ga.push() */ }; (tarteaucitron.job = tarteaucitron.job || []).push('gajs'); -->
Quel cadre juridique ?
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire reconnaît l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique et instaure la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ESS France. Elle donne une définition des entreprises de l’ESS et crée le statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).